2ème Appel à propositions Facilité Energie ACP-UE II
Date limite de soumission des notes succinctes de présentation et des formulaires de demande complets : 03/06/2013 à 16:00 heures (Heure d’Europe Centrale)
Pour consulter l’appel à proposition
Le montant indicatif global mis à disposition au titre du présent appel à propositions s’élève à 55, 000,000 €
Toute demande de subvention dans le cadre du présent appel à propositions doit être comprise entre les montants minimum et maximum suivants :
• montant minimum : 4,000,000 €
• montant maximum : 8,000,000 €
OBJECTIFS DU PROGRAMME ET PRIORITES
L’objectif global à long terme de la Facilité Energie est de contribuer à l’atteinte des OMD sur la réduction de la pauvreté et des objectifs du Sommet mondial pour le développement durable (SMDD) sur l’énergie tout en luttant contre le changement climatique.
L’objectif spécifique de cet appel à propositions est d’accroître et améliorer l’accès aux services énergétiques modernes, abordables et durables pour les populations pauvres des zones rurales, en mettant l’accent sur les solutions d’énergie renouvelable et sur les mesures d’efficacité énergétique.
Priorités
Pour qu’une action (projet) soit éligible au financement sous cet appel à propositions, elle doit d’abord correspondre à l’objectif global de la Facilité Energie et à son objectif spécifique. De plus, l’action doit adhérer aux priorités suivantes :
1. Changer d’échelle : étendre à plus grande échelle des actions dont le succès est déjà avéré et qui ont un haut impact sur la réduction de la pauvreté grâce à des activités de l’électrification rurale durable. Dans ce cas, il importera d’apporter la démonstration du succès de l’approche proposée ainsi que de la capacité de la répliquer à plus grande échelle. Seront considérées pour financement seulement les actions donnant accès à des services énergétiques à au moins 30.000 personnes à la fin de la durée du projet, la priorité étant accordée aux projets qui démontrent une plus grande efficacité, grâce à l’accès fourni à un plus grand nombre de personnes. La faisabilité d’un tel objectif devra être dûment prouvée dans l’étude de faisabilité.
2. Ciblage : se concentrer sur les groupes cibles, c’est-à-dire les populations pauvres vivant dans les habitats dispersés, dans des villages et les villes des zones rurales et dans les zones péri-urbaines.
3. Appropriation : ancrer le projet auprès du bénéficiaire et assurer la cohérence et l’alignement avec les plans de développement local, régional et national ainsi qu’avec d’autres politiques spécifiques sectorielles ou avec d’autres politiques qui visent à réduire la pauvreté.
4. Couverture géographique : La priorité de financement sera accordée aux actions à mettre en oeuvre dans les pays ACP africains.
Seront considérés comme un avantage:
1. Implication du secteur privé – effet de levier: étant donné la disproportion entre les ressources limitées en termes de subvention et l’étendue des besoins d’investissement, les investissements du secteur privé et du secteur bancaire seront recherchés, notamment en réduisant les barrières qui entravent l’implication du secteur privé
2. Innovation : étendre les frontières de la fourniture et des services énergétiques à travers l’appui à des approches innovantes dans leur organisation, financement ou mécanismes de distribution.
3. Appui aux autorités en charge de l’électrification et l’énergie rurales: appuyer ou mettre en oeuvre les stratégies et plans des Agences d’Electrification et d’Energie rurales et/ou d’autres organisations gouvernementales qui gèrent ces domaines.
4. Usage productif de l’énergie: contribuer à accroître l’accès aux services énergétiques pour des activités productives locales de manière à promouvoir la croissance économique et rendre par conséquent plus abordables les services énergétiques.
5. Accès à l’énergie des services publics (p.ex. écoles, hôpitaux…)
6. Nexus énergie-alimentation: les mesures proposées devraient soutenir une gamme variée d’approches novatrices et viables pour améliorer la sécurité alimentaire en accélérant la conception et le déploiement de solutions énergétiques propres aux petits exploitants agricoles et à l’agroalimentaire. Ces interventions peuvent s’attaquer aux barrières susmentionnées, du côté de l’offre et/ou de la demande pour intégrer les technologies d’énergie propre dans la production, la transformation, l’entreposage et la commercialisation des produits agricoles.
Type d’Actions
L’appel à propositions visera à fournir des subventions aux investissements pour la fourniture de services énergétiques modernes pour les pauvres des zones rurales grâce à l’électrification rurale. L’accent doit être mis sur l’impact local de l’action et sur l’utilisation de sources d’énergie renouvelables. Le renforcement des capacités et la gouvernance peuvent être inclus comme une partie intégrante et complémentaire des opérations d’investissement et peuvent couvrir tous les aspects liés à la fourniture de services énergétiques.
Les transferts de technologies seront encouragés, lorsque ces technologies sont adaptées au contexte local. Pour des raisons économiques et environnementales, les mesures d’efficacité énergétique sont encouragés, y compris comme une composante d’un projet d’investissement. Les projets impliqueront directement les acteurs locaux et les bénéficiaires finaux. Dans les projets d’investissement énergétique axés sur l’accès, des mesures d’accompagnement pourront être prévus, y compris la promotion des usages productifs de l’énergie, au-delà de la fourniture de services de base.
L’utilisation de combustibles fossiles (NB dans les systèmes hybrides uniquement) et la connexion aux réseaux existants (par exemple pour réaliser un investissement renouvelable plus viable) pourrait être considérée seulement à titre exceptionnel et sous réserve d’une justification adéquate par rapport à l’augmentation de l’accès à l’énergie et sur la base de considérations environnementales et économiques. En ce qui concerne l’électrification rurale, les actions peuvent concerner différents types de zones cibles :
1. L’électrification des zones isolées (l’électricité pour les populations dispersées dans ces régions isolées ne se fera pas par le biais du réseau national dans un avenir prévisible): les actions appuyés par la Facilité Energie concerneront principalement les systèmes décentralisés basés sur:
• Petit solaire / vent / bioénergie / centrales hydroélectriques combinés avec un réseau rural de distribution;
• Innovations techniques pour l’électrification rurale dans des domaines tels que la micro-hydraulique, les nouveaux types de technologie de distribution d’électricité, les réseaux décentralisés, etc..;
N.B.: les projets concernant la production de biocarburants ne seront pas considérés éligibles au titre de cet appel à propositions.
2. L’électrification de centres de croissance en milieu rural grâce à des solutions décentralisées; Projets visant à mettre en oeuvre des solutions décentralisées, basés sur les énergies renouvelables, pour les centres de croissance en milieu rural et les régions avoisinantes (qui, dans une phase ultérieure, pourraient être connectées au réseau national). Ces projets pourraient avoir des excédents d’électricité qui pourraient être vendus à moyen terme au réseau national. Ces projets pourraient bénéficier d’un financement mixte (mélange de prêts et des subventions) grâce à une contribution de la FE.
L’appel à propositions appuiera également des projets gérés par des organismes et fonds d’électrification rurale, en particulier ceux portant sur le cofinancement de projets d’investissement (avec la participation possible des États membres européens et les Institutions européennes de financement) et ceux destinés à des programmes d’électrification rurale qui couvrent une zone de concession régionale, y compris les technologies renouvelables et les solutions décentralisées.
Les actions soutenues par cet appel ne doivent pas contribuer à des distorsions des marchés ni donner lieu à des bénéfices pendant la période de mise en oeuvre du projet. Dans certaines circonstances, l’appel à propositions peut appuyer des actions impliquant des partenariats public-privé ou d’autres formes de participation du secteur privé, du niveau local à l’international.
Des montages innovants pour mobiliser un financement privé et commercial peuvent être proposés et sont encouragés. Ils seront analysés sur les critères primordiaux de l’accessibilité/bénéfices aux utilisateurs/citoyens et de respect des règles financières et contractuelles du 10eme FED. La liste non exhaustive suivante fournit des indications sur le type d’actions qui peuvent être considérés pour un appui pour autant qu’elles répondent aux objectifs, aux objectifs spécifiques et aux priorités de l’appel à propositions (voir ci-dessus).
• Des actions visant à consolider ou passer à plus grande échelle des activités qui ont démontré être réussies, pertinentes, efficientes et efficaces (financièrement et sur le plan de gestion), ayant un impact élevé sur la réduction de la pauvreté et l’accès à l’énergie durable (y compris les activités financées précédemment par l’UE et par ACP-UE Facilité énergie). Dans ce cas, la démonstration de la réussite de l’expérience précédente ainsi que la capacité à répliquer ces actions et à les changer d’échelle, seront essentielles. Seules seront considérées pour financement, les actions qui donneront accès au moins à 30.000 personnes à des services énergétiques à la fin de la durée du projet. La faisabilité d’un tel objectif devra être dûment prouvée.
• Des projets ou des composants de projets d’investissement et bien définis et qui font partie des programmes existants dans le secteur énergétique et qui présentent une claire dimension rurale. Les propositions qui incluent la réhabilitation et l’amélioration des services existants peuvent également être acceptées pourvu qu’ils apportent des bénéfices réels et mesurables pour les pauvres.
• Des actions qui cherchent à promouvoir, entre autres, l’investissement local pour l’électrification rurale, notamment à travers le développement des marchés locaux de crédit, sans toutefois financer les lignes de crédit. Soutenir des activités de micro-finance, notamment celles au niveau local, peut également être envisagé. Cependant les crédits directs à des tiers ne sont pas éligibles au titre du présent appel.
• Des initiatives de la société civile, y compris la promotion d’approches novatrices pour l’électrification rurale, destinées à fournir des services énergétiques de base pour les pauvres qui en sont privés, l’appui à des projets communautaires qui maintiennent les moyens de subsistance grâce à la fourniture d’énergie
• Gouvernance et renforcement des capacités: dans un certain nombre de cas, le succès de la mise en oeuvre réussie d’un projet est étroitement liée à la gouvernance du secteur et/ou le renforcement des capacités des acteurs impliqués, y compris au niveau des autorités. De plus, très souvent, lors de la mise en oeuvre de projets concrets des questions imprévues liées à la gouvernance et à la capacité se posent et doivent être résolues. C’est l’occasion d’améliorer le cadre d’investissement dans un pays ou une région en particulier. Par conséquent, dans certains cas, les mesures d’accompagnement des projets d’investissement peuvent inclure certaines mesures de bonne gouvernance ou de renforcement des capacités.
Types d’activités
Construction et/ou la réhabilitation des infrastructures énergétiques visant un accès énergétique accru, en cohérence avec le contexte et les besoins énergétiques locaux.
Exemples:
• mise en place de mini-réseaux et/ou de systèmes d’énergie renouvelable hors-réseau pour les ménages et les services publics (écoles, hôpitaux) ainsi que l’usage productif de l’énergie, y compris la production et sa transformation alimentaire ;
• développement de marchés énergétiques ;
• développement des sociétés de services énergétiques (énergies renouvelable et efficience énergétique)
. fourniture et installation de pompes à motricité éolienne et/ou solaire pour le pompage d’eau à des fins agricoles;
Cette liste n’est pas exhaustive.
Résultats attendus
• amélioration/accroissement de l’accès à l’électricité dans les communautés rurales des pays ciblés ;
• l’amélioration des conditions et des opportunités de vie ;
• création de revenus grâce à l’usage productif de l’énergie ;
• création d’emplois ;
• amélioration de la croissance économique durable et inclusive.
Cette liste n’est pas exhaustive.
